Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

1. Modalités de paiement :

Versement d’un acompte de 30 % du montant TTC des travaux à la signature du présent devis et avant tout commencement des travaux. Le règlement des travaux s’effectue par chèque ou virement bancaire libellé à l’ordre de SARL Olivier Jabouille à réception de la facture.
La société SARL Olivier Jabouille se laisse le droit de demander le paiement d’une facture de situation en fonction de l’état d’avancement du chantier.

2. Mention RGPD:

Les informations recueillies sur le client par l’entreprise sont indispensables à la gestion de son contrat. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du contrat et pour l’accomplissement d’une obligation légale, telle que les garanties éventuellement applicables à l’issue des travaux commandés ou à l’exercice d’une prérogative légale.

Le responsable du traitement des données est l’entreprise :

Représentants: M. Olivier Jabouille et M. Cyril Finaud
Coordonnées postales: 10 rue de Buis, Les Chauvauds 16430 CHAMPNIERS

E-mail: contact@sarlolivierjabouille.fr

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés habilités de l’entreprise. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous- traitées. Conformément à la loi n°78-17<< Informatique et Libertés » et au Règlement Européen n°2016/679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant à l’entreprise (coordonnées ci-dessus), en joignant un justificatif de son identité valide.

Le client peut également définir des directives relatives au sort de ces données après sa mort. En cas de réclamation, le client peut contacter la CNIL.

3. Mention BLOCTEL:

Le bénéficiaire du service qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition BLOCTEL sur le site bloctel.gouv.fr ».

4. Clause actualisation TVA:

<< Dans le cas de modification des charges imposées par voie législative ou réglementaire, le prix sera ajusté des dépenses ou économies en résultant » ou « les prix sont établis sur la base du taux de TVA en vigueur au jour de la remise de l’offre. Toute variation de taux sera répercutée sur les prix »>.

5. Pénalités de retard / Indemnités forfaitaire :

En cas de non-paiement à la date portée sur la facture, des pénalités de retard de 10 fois le taux de l’intérêt légal seront dues à l’entreprise. Pour les clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l’égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

6. Médiation des litiges de la consommation :

Conformément aux dispositions de Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement au service de mediation de la consommation, en cas d’échec d’une réclamation écrite préalable auprès de notre entreprise. Le client consommateur peut, moins d’un an après sa réclamation écrite auprès de notre entreprise, soumettre le différend auprès du centre de médiation de la consommation des conciliateurs de justice – CM2C- par voie électronique : cm2c.net ou par voie postale: Centre de la médiation de la consommation des Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu 750008 Paris.